Arrêt du Conseil d'État en date du 20 février 2013

L'arrêt a été prise suite à la séance du 1er février 2013. Il correspond à une victoire pour les organisations syndicales de l'ADEME puisque l'article 9 est annulé et l'article 1er doit être réécrit en enlevant l'ADEME. Les organisations syndicales reçoivent chacune 1 000 € à titre de dédommagement.

Arrêt du Conseil d'Etat du 20 février 2013.PDF — PDF document, 152Kb