Décret 2012 sur le pouvoir des préfets
Dossier sur le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l’État dans les régions et départements et ses conséquences pour l'ADEME.
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Communiqué intersyndical au personnel de l'ADEME du 8 avril 2013
- Une victoire intersyndicale à l’ADEME : suite à l’arrêt rendu le 21 février dernier, le Conseil d’État nous a donné raison. Voilà une action intersyndicale qui a montré son efficacité !
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Publication au JO du 20 mars 2013 de la décision du Conseil d'État
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Arrêt du Conseil d'État en date du 20 février 2013
- L'arrêt a été prise suite à la séance du 1er février 2013. Il correspond à une victoire pour les organisations syndicales de l'ADEME puisque l'article 9 est annulé et l'article 1er doit être réécrit en enlevant l'ADEME. Les organisations syndicales reçoivent chacune 1 000 € à titre de dédommagement.
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Pétition SNE-FSU, CFDT et CGT sur le décret
- Cette pétition lancée avant l'été 2012 a été signée par 76 % des salariés.
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Retours presse/médias (au 27 avril 2012)
- Liste des retours de presse/médias suite aux communiqués de presse du 29 février et du 19 avril 2012.
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Communiqué de presse intersyndical du 19 avril 2012
- "Main basse des préfets sur l’ADEME !" Communiqué CFDT, SNE-FSU, CGT, FO
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Communiqué du sénateur Marc Daunis du 19 avril 2012
- " NON à la perte d’autonomie de l’ADEME ! "
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Lettre de la sénatrice Françoise Rossignol à François Fillon (19 avril 2012)
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Communiqué de presse de L. Rossignol, MH. Aubert et F. Brottes (19 avril 2012)
- Le gouvernement s’apprête à retirer à l’ADEME son autonomie.
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Lettre de l'ARF à François Fillon (12 mars 2012)
- Lettre d'Alain Rousset, président de l'ARF (Association des Régions de France) à propos du décret et des conséquences pour l'ADEME.
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Question écrite du député Kléber Mesquida (2 mars 2012)
- Question écrite posée par M. Kléber MESQUIDA, député socialiste de l'Hérault au Premier Ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Communiqué de presse de MH Aubert et F Brottes (1 mars 2012)
- “Mise sous tutelle de l'ADEME : nouveau recul des politiques de l'environnement et la maîtrise de l'énergie ?”
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Communiqué de presse intersyndical du 29 février 2012
- Communiqué de presse intersyndical CFDT, SNE-FSU, CGT et FO en réaction au projet de décret sur le pouvoir des préfets en régions.
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Avis du comité d'entreprise du 17 février 2012
- Réunis en session extraordinaire, les élus du CE ont adopté le 17 février 2012, un avis sur le projet de décret.
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Information du personnel de l'ADEME en date du 10 février 2012
- "2012, l'ADEME est en danger ?"
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Articles de presse
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Le décret et le contexte juridique
