Agents mis à disposition

Calcul de la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Extrait de Lamy comité d'entreprise - Avril 2010. Le paragraphe 226.13 indique que "... les salaires des salariés mis à disposition d'une entreprise doivent être pris en compte dans le calcul de la masse salariale du budget de fonctionnement du CE ...".

Arrêt 2345 du 7 novembre 2007 (Pourvoi 06-12.309) de la Cour de Cassation (chambre sociale)

 

Pourvois 05-60119 et 05-60160 du 23 mai 2006 de la Cour de Cassation (chambre sociale)

 

Arrêt 97-20.095 du 2 mars 1999 de la Cour de Cassation (chambre sociale)